Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Ventace (ci-après « le Service »), service en ligne de billetterie événementielle édité par la société Entresonge, et les relations contractuelles entre Entresonge et l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Organisateur ») souscrivant au Service pour la création, la vente et la gestion de billets pour ses événements.

2. Identification du prestataire

• Raison sociale : SASU Entresonge
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
• Capital social : [À renseigner après finalisation INPI]
• Siège social : [À renseigner après finalisation INPI]
• SIRET : [En cours d'immatriculation]
• RCS : [À renseigner]
• N° TVA Intracommunautaire : [À renseigner si assujettissement]
• Représentant légal : [À renseigner], Président
• Email de contact : [email protected]

3. Acceptation des CGV

La création d'un compte sur Ventace et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par la validation d'une case dédiée lors de l'inscription.

Ventace se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles CGV, l'Utilisateur pourra résilier son compte sans frais avant la date d'application.

4. Description du Service

Ventace est une plateforme SaaS (Software-as-a-Service) permettant aux Organisateurs de créer et publier des mini-sites pour leurs événements, de configurer des tarifs et codes promotionnels, de vendre des billets électroniques, de gérer les participants et de scanner les QR codes à l'entrée.

Les paiements sont traités par Stripe Connect, partenaire PCI-DSS certifié. L'argent encaissé via la plateforme est versé directement sur le compte Stripe de l'Organisateur, après prélèvement de la commission Ventace et des frais Stripe.

Trois plans sont proposés :

• Plan Gratuit : 0 € + commission par billet vendu.
• Plan Premium : 39 € HT/mois + commission par billet vendu.
• Plan Entreprise : sur devis, pricing négocié selon volume.

La commission Ventace est de 1,5 % + 0,49 € TTC par billet vendu, hors frais Stripe additionnels (1,5 % + 0,25 € en standard EU).

5. Inscription et compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur crée un compte en renseignant un email valide et un mot de passe (ou via SSO Google). Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à maintenir leur confidentialité (mot de passe).

L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter. Les comptes professionnels doivent être créés par une personne dûment habilitée à représenter l'organisation.

Ventace se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'abus, de fraude, de non-respect des présentes CGV, de contenu illicite, ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 7 jours.

6. Tarification et paiement

Plan Gratuit : aucun abonnement, seule la commission par billet vendu s'applique.

Plan Premium : 39 € HT par mois. La TVA française (20 %) s'ajoute selon l'assujettissement de l'Organisateur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Subscriptions, par prélèvement mensuel récurrent.

Plan Entreprise : pricing négocié sur devis, avec conditions contractuelles spécifiques (volume, SLA, support dédié).

La commission Ventace est prélevée automatiquement par Stripe Connect lors de chaque vente de billet, sous la forme d'un application_fee_amount. L'Organisateur reçoit le solde net (montant billet − commission Ventace − frais Stripe) sur son compte bancaire selon le rythme défini avec Stripe.

Les abonnements Premium ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata après le début d'une période. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

7. Engagement et résiliation

L'abonnement Premium est sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page Plans de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Les billets déjà vendus avant la résiliation restent valides et peuvent être scannés normalement. Les données du compte sont conservées 30 jours après la résiliation effective, puis purgées définitivement.

8. Obligations de l'Utilisateur (Organisateur)

L'Organisateur s'engage à :

• Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur (en particulier la sécurité événementielle, la fiscalité, la TVA, le droit du travail) ;
• Ne pas utiliser le Service pour vendre des billets pour des événements illégaux, haineux, discriminatoires, ou portant atteinte à l'ordre public ;
• Fournir aux participants une information correcte et exhaustive sur l'événement (date, lieu, accès, conditions) ;
• Gérer les données personnelles des participants conformément au RGPD ;
• Collecter et reverser la TVA applicable aux billets, en sa qualité d'organisateur de l'événement.

Ventace n'est pas l'organisateur des événements vendus via la plateforme et n'est pas responsable de leur tenue, de leur annulation, ni de la qualité des prestations délivrées.

9. Obligations de Ventace

Ventace s'engage à :

• Mettre à disposition la plateforme dans les conditions décrites en Article 4 ;
• Assurer une disponibilité du Service en mode best effort sur les plans Gratuit et Premium (sans engagement contractuel de SLA) ;
• Garantir un SLA de 99,9 % de disponibilité mensuelle pour les clients Entreprise (contractuel) ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données ;
• Apporter un support email avec réponse sous 48 h ouvrées (Gratuit) ou 24 h ouvrées (Premium).

10. Propriété intellectuelle

La marque Ventace, son logo, son code source et son design sont la propriété exclusive d'Entresonge. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les contenus créés par l'Utilisateur (descriptions d'événements, images, listes de participants, etc.) restent sa propriété. En les publiant via le Service, l'Utilisateur accorde à Ventace une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, le temps de l'utilisation du Service, pour héberger, afficher et transmettre ces contenus aux fins du Service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée détaillée dans la Politique de confidentialité.

Sous-traitants principaux : Stripe (paiements), OVHcloud (hébergement DB, Gravelines France), Cloudflare (CDN/frontend), Resend (emails transactionnels), Google reCAPTCHA (anti-spam).

L'Utilisateur dispose des droits RGPD : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Ces droits s'exercent par email à [email protected].

12. Responsabilité

Ventace est tenue à une obligation de moyens dans la mise à disposition du Service. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, du préjudice commercial, de la perte de données ou du manque à gagner subis par l'Utilisateur.

Ventace n'est pas responsable du contenu des événements organisés via la plateforme, ni des litiges éventuels entre Organisateurs et participants. Ventace n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Organisateur et le participant final acheteur du billet.

En tout état de cause, et sauf faute lourde, la responsabilité totale de Ventace envers l'Utilisateur est plafonnée au montant des commissions versées par cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

13. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves générales, pannes majeures des fournisseurs d'infrastructure (Cloudflare, OVHcloud, Stripe), décisions gouvernementales restreignant l'activité.

14. Modification des CGV

Ventace peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant la date d'application. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Entresonge, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir le tribunal de leur domicile.

16. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, et après échec d'une réclamation écrite préalable adressée à [email protected], le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.